Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EMERSION RH et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : BILANS DE COMPETENCES, BILANS PROFESSIONNELS, BILANS D’ORIENTATION JEUNES.

Toute prestation accomplie par la société EMERSION RH implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des PRESTATIONS DE SERVICES vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, et non soumis à la TVA.

Les prix sont fermes, aucun escompte, rabais ou ristourne ne sera consenti.

En cas d’annulation de la commande au-delà des 48 précédent l’entrée en formation aucun dédommagement ne sera demandé.

En revanche, si l’annulation intervient dans les 48 précédent le démarrage de la formation, 10% du montant total sera du par l’acheteur.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue : soit par chèque ; soit par virement.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du service, l'acheteur doit verser à la société EMERSION RH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EMERSION RH.

Clause n° 6: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.